LA DIRECTION
Sous la responsabilité directe de la Présidente et du Secrétaire Général, l'activité de ce service est essentiellement d'ordre administratif. C'est là que sont centralisées toutes les demandes d'informations des patients et des médecins ainsi que la gestion des affaires courantes.
Principales tâches :
- Réception et traitement des plaintes (avec l'organisation des conciliations)
- Gestion et traitement des courriers de doléances,
- Organisation des séances de Bureau et des Séances Plénières,
- Réception des médecins et des patients,
- Traitement des dossiers disciplinaires, relation avec les avocats,
- Gestion du personnel
- Communication interne et externe.
- Gestion des dossiers de médecins en liquidation judiciaire,
- Interface entre le Conseil et les commissions de l'APHP
LE SERVICE DU TABLEAU
Il se divise en plusieurs activités :
- l'accueil des visiteurs et la réception des appels téléphoniques,
- Traitement des demandes d'inscriptions des médecins au Tableau de Paris,
- Mise à jour des situations professionnelles des médecins (cessation d'activité, retraite, CARMF, transfert de dossier, changement d'exercice et d'adresse...)
- Délivrance et renouvellement des licences de remplacement (médecine générale et spécialité) et de la vignette urgence (à noter qu'elle est renouvelable chaque année sur demande écrite du médecin)
- Traitement des déclarations de perte et vol des ordonnances et des cartes professionnelles et des caducées,
- Traitement des demandes de qualification, enregistrement des qualifications et des diplômes reconnus par l'Ordre, plaques professionnelles et ordonnances.
LE SERVICE DES CONTRATS
L’article L. 4113-9 du Code de Santé Publique (CSP) prévoit que les médecins en exercice doivent communiquer à leur Conseil départemental les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que les contrats ou avenants concernant éventuellement la location du local ou la mise à disposition du matériel.
Cette communication doit être impérativement effectuée dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant par le médecin concerné. Le défaut de communication au Conseil Départemental constitue une faute disciplinaire susceptible d’entraîner des sanctions (article L. 4124-6 CSP).
Par conséquent, le Service des Contrats veille au bon respect des législations en vigueur et à l’application stricte du Code de Déontologie dans un souci de « défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale», mission primordiale de l’Ordre des médecins (article L. 4121-2 CSP).
D’une part, le Service des Contrats examine les différents contrats d’exercice (SEL, SCP, SCM, Collaboration, Association), les contrats de travail, de bail et de mise à disposition signés par les médecins et rédige des observations à l’attention de celui-ci si nécessaire.
D’autre part, le Service des Contrats est amené à gérer les demandes d’autorisation d’exercice en multisite soumis à des conditions particulières selon que le médecin exerce en cabinet (article R.4127-85 CSP) ou en SEL (article R.4113-23 CSP).
LE SERVICE DES REMPLACEMENTS
Au cours de son exercice professionnel, un médecin peut être amené à se faire remplacer, soit par un confrère inscrit au tableau de l’ordre, soit par un étudiant en médecine, remplissant les conditions prévues par l’article L.359 du code de la santé publique.
Ces remplacements peuvent être ponctuels (1 ou plusieurs jours) ou réguliers, à savoir une journée ou demi-journée par semaine pendant une période de 3 mois renouvelable. Dans ce cas, la demande de remplacement doit être motivée.
A cet effet, un contrat doit être établi entre le médecin remplacé et son remplaçant et adressé par le médecin remplacé à son Conseil Départemental au minimum 15 jours avant le début du remplacement.
Les contrats de remplacement sont avalisés par le Conseil de l’Ordre sous certaines conditions.
Afin de faciliter la gestion des nombreuses demandes, les contrats doivent être correctement rédigés, dûment complétés et signés des deux parties contractantes.
LE SERVICE RELATIONS MEDECINS/INDUSTRIE
Le principe a pour objectif la transparence des collaborations pouvant s'établir entre les laboratoires pharmaceutiques et les médecins.
Ce service a pour mission d'analyser les conventions passées entre les médecins et les laboratoires pharmaceutiques, en application des articles L.4113-6 et L.4113-9 du Code de la Santé Publique.
L'article L4113-6 impose aux industriels biomédicaux la rédaction de conventions pour toute activité de recherche ou toute prise en charge de frais d'hospitalité.
Il est de leur responsabilité d'adresser, pour avis, ces conventions au Conseil de l'Ordre dans les délais légaux impartis (conventions de recherche 2 mois avant la mise en application et les conventions d'hospitalité 1 mois avant la date de la manifestation).
Il est à noter que le non-respect des dispositions de l'Article L4113-6 entraîne des conséquences pénales pour les laboratoires et les médecins.
L'article L4113-9 s'applique lorsque la prestation demandée au médecin est déconnectée d'une recherche biomédicale menée pour le compte de l'entreprise. Dans ce cas de figure, le laboratoire n'a pas à demander l'avis du Conseil de l'Ordre.
Seul le medecin transmet un exemplaire de sa convention à son Conseil Départemental.
Que la convention relève de l'article L.4113-6 ou de l'article L.4113-9 du Code de la Santé Publique, dans les deux cas, le médecin doit en informer son Conseil dans le mois qui suit la date de signature.
LE SERVICE JURIDIQUE
Le Service juridique est un service d’études et de consultations.
Tous les contrats ou avenants soumis au Conseil Départemental dans le cadre de la communication obligatoire prévue par l’article L.4113-9 du Code de Santé Publique sont étudiés après réception par le Service des Contrats.
Le Service Juridique procède si nécessaire à des observations. Celles-ci peuvent être la conséquence d’un non-respect de la législation applicable au contrat étudié ou de la non-application du Code de Déontologie.
Le Service Juridique accueille aussi les médecins désireux d’avoir des informations sur un contrat futur ou déjà signé concernant les différentes formes d’exercice (SEL, SCP, SCM, Collaboration, Association) ou les contrats de travail, de bail et de mise à disposition.
Nous vous rappelons également qu'une permanance d'avocat est à votre disposition pour répondre à vos questions le lundi de 9h30 à 12h00 et le vendredi de 9h30 à 12h00 (pour prendre rendez-vous contactez le 01.44.43.47.08).
LA COMPTABILITE
C'est à la comptabilité que sont gérées les cotisations.
Les principales tâches de ce service sont :
- l'envoi de l'appel de cotisation,
- la réception et l'encaissement des chèques,
- les relances aux médecins,
- le contentieux
Une lettre avec accusé de réception est envoyée début janvier de l'année suivante aux médecins ayant omis le réglement de leur cotisation.
Si cette cotisation n'est pas réglée le Conseil de l'Ordre saisi un organisme de recouvrement ou traduit le médecin devant le Tribunal d'Instance.
