Conditions d'exercice de la médecine en France

 


 

 

 

CONDITIONS LEGALES D’EXERCICE

Conformément à l’article L.4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la médecine en France s’il n’est :


1.  titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L.4131-1 ;
2.  de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un pays lié par une convention d’établissement avec la France, du Maroc ou de la Tunisie ;
3.  inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, cette dernière condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières.

Ces conditions sont cumulatives .

Par dérogation, des médecins, français ou ressortissants communautaires ou étrangers qui ne satisfont à l’une ou l’autre, voire aux deux premières conditions posées à l’article L.41111 du code de la santé publique peuvent être autorisés à exercer la médecine par arrêté individuel du ministre de la santé.
L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour tout médecin exerçant sur le territoire français sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 du code de la santé publique ; sanction : 2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende – article L.4161-5 du code de la santé publique).
Sont dispensés de cette obligation :
. les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées (article L. 4112-6 du code de la santé publique) ;
. les médecins ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale qui ne sont pas appelés dans l’exercice de leurs fonctions à pratiquer la médecine ;
. les médecins ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne effectuant une prestation de service (article L. 4112-7 du code de la santé publique).