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Contrats type Interactifs


Dans un environnement juridique et sociétal complexe, l’Ordre des Médecins aide les praticiens à s’installer, facilite leur exercice professionnel, les accompagne sur le plan juridique, notamment lors de la rédaction des contrats et des statuts. Les articles 83 et 84 du code de déontologie (R.4127-83 et R.4127-84 du code de la santé publique) font en ce sens obligation aux médecins de communiquer leurs contrats au Conseil départemental dans un délai d’un mois après signature (L.4113-9 code de la santé publique).

Le Conseil départemental vérifie la conformité des conventions à la déontologie médicale (indépendance, secret, conciliation) ainsi que l’adéquation de leur contrat à la spécificité de leur statut

En outre, le Conseil exerce un rôle de conseil juridique pour le médecin (situation précaire, contrat déséquilibré, défaut d’assurance, clause léonine…).

Différents types de contrats peuvent être soumis au contrôle du Conseil départemental : Contrat de bail (professionnel, mixte ou commercial), cession de cabinet, association, collaboration, SCM (Société Civile de Moyens), gestion des frais d’un cabinet (mise à disposition ; partage du local, matériel, personnel), statuts de sociétés d’exercice de la médecine (SEL, SCP, statuts des SISA (Société Interprofessionnel de Soins Ambulatoires) ou des SPFPL (Société de Participation financière Professionnelle Libérale,  contrats de travail des médecins salariés…

La communication de ces contrats évite aux médecins de perdre le bénéfice du conseil juridique qui leur est mis à disposition et plus particulièrement de risquer de conclure un contrat comportant une clause anti-déontologique au regard des conséquences disciplinaires possibles.

La loi HPST du 21 juillet 2009 a modifié l’article L.4113-9 du code de la santé publique : « les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles de sanctions disciplinaires prévues à l’article L 4124-6 du code de la santé publique».

Conseils :

Transmettre vos contrats en projet au Conseil Départemental pour avis avant signature.

Suivre les recommandations délivrées par le Conseil départemental qui a une véritable expertise en ce domaine fondé sur l’avis du conseiller juridique de l’Ordre.


Vous avez la possibilité de transmettre vos contrats de remplacements par mail à l’adresse suivante : remplacements@75.medecin.fr

Exercice salarié

Contrat de collaboration salariée CDD

à temps plein

Contrat de collaboration salariée en CDI

à temps plein

Contrat de collaboration salariée en CDI

à temps partiel

Contrat de collaboration salariée entre une société d'exercice et un médecin salarié CDI

à temps plein

Cession

Cession de Cabinet


Présentation de patientèle

Exercice libéral

Contrat de mise à disposition de locaux professionnels

Contrat type de bail professionnel

Contrat pour un médecin intervenant dans établissement accueillant des enfants de
– de 6 ans

Contrat entre praticiens et cliniques privées

Contrat d'association entre médecins de même discipline avec mise en commun des honoraires

Contrat d'association entre médecins de même discipline sans mise en commun des honoraires

Schéma de contrat d'exercice pour les médecins exerçant dans un établissement privé à but non lucratif


Contrat type sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en centre hospitalier (FHF/CNOM)


Remplacement

Contrat de remplacement en exercice libéral par un autre médecin


 

Contrat de remplacement en exercice libéral par un étudiant


 

Avenant au contrat de remplacement pour médecin thésé


 

Avenant au contrat de remplacement pour les étudiants


 

Contrat type pour l'exercice de la médecine par un étudiant en qualité d'adjoint d'un docteur en médecine

 

Médecine du sport

Contrat pour un médecin du sport (sportifs d'une structure sportive ou membres des équipes de France)



Contrat pour un médecin du sport - suivi et aptitude



Schéma de contrat pour la surveillance des épreuves sportives


 

Médecine du travail

Contrat pour un médecin du travail salarié d'un service interentreprise de santé au travail



Modèle de contrat pour un médecin du travail salarié d'un service autonome de santé au travail



Modèle de contrat de collaborateur médecin en service de santé au travail


 

Médecine humanitaire

Contrat de médecin en mission humanitaire


EHPAD

Contrat type portant sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes



Contrat de médecin coordonnateur en EHPAD


E-médecine & données médicales

Contrat cadre type entre un médecin et un hébergeur de données personnelles de santé



Contrat type entre un médecin et une société exploitant un site internet dans le domaine de la santé



Modèle de contrat de médecin responsable de l'information médicale dans les établissements de santé privés - DIM


Statuts type de société

Statuts types de SARL de médecin(s)



Modèle de statuts de Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - SISA



Modèle de statuts de Société civile de moyens - SCM



Modèle de statuts de Société civile professionnelle - SCP