Plainte et doléance

Il est institué un Ordre National des Médecins regroupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France. La juridiction ordinale ne remplace pas la juridiction civile, elle n'octroie pas de dommage et intérêt ni de remboursement de frais jugés exagérés, elle ne juge que les violations au code de Déontologie Médicale. (Code de la Santé Publique).

Toute personne peut porter plainte contre un médecin devant le Conseil Départemental de la Ville de Paris de l'Ordre des Médecins.

Il existe dans chaque département, un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (Article L4123-1 CSP).

Le Conseil Départemental de la Ville de Paris de l'Ordre des Médecins n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre des médecins, il les transmet à la chambre disciplinaire de première instance avec un avis motivé.

La Chambre Disciplinaire Nationale est saisie des appels des décisions des chambres disciplinaires de première instance. L'appel a un effet suspensif. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions de droit commun.
 

Comment bien formuler ma plainte ?

Vous pouvez déposer une plainte contre votre praticien auprès du Conseil Départemental dont il dépend et dont vous trouverez les coordonnées dans l'annuaire . Vous devez adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception avec un historique détaillé des faits incriminés, le double des pièces médicales correspondantes et si possible la référence des articles du Code de Déontologie que vous estimez être violés par votre praticien.

Le circuit d'une plainte (voir le schéma)


Vous devez aussi savoir que si votre médecin est condamné par une juridiction pénale (que vous auriez sollicitée) l'autorité judiciaire doit aviser obligatoirement et sans délai le Conseil National de l'Ordre des Médecins de toute condamnation devenue définitive.

Lorsque vous déposez une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, son président doit vous en accuser réception et informer le médecin que vous avez mis en cause et organiser une réunion de conciliation dans un délai d’un mois.
Le président du Conseil Départemental de l'Ordre dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte pour organiser une réunion de conciliation.

En cas d'échec de cette réunion (soit non conciliation, soit carence d’une des deux parties) , il transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de première instance qui doit statuer dans les six mois du dépôt de plainte. Elle peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire. La chambre disciplinaire de 1ère instance est présidée par un magistrat.

Sachez qu'à ce stade de la procédure disciplinaire, votre médecin mis en cause aura accès au dossier et pourra consulter les différentes pièces à charge. Il peut compulser les différents documents, prendre des notes mais ne peut obtenir ni photocopies, ni double quelconque du dossier qui reste au siège de la CDPI.

Vous recevrez ensuite une convocation pour une audience de la Chambre Disciplinaire de Première Instance.
Vous serez alors en présence de votre praticien incriminé, assisté de son avocat ou d'un de ses confrères choisi pour le défendre. Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter.

La décision vous sera adressée par courrier quelques semaines plus tard.
Les décisions rendues par la Chambre Disciplinaire national sont susceptibles de recours devant la Chambre disciplinaire Nationale.