CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

180, boulevard Haussmann, 75008 Paris

SECTION SANTE PUBLIQUE ET DEMOGRAPHIE MEDICALE

Mai 2008

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Docteur Irène Kahn-Bensaude

LA JURIDICTION ORDINALE

 

 La juridiction ordinale peut sanctionner un médecin en lui infligeant un blâme, un avertissement, une interdiction d’exercer avec ou sans sursis et ce jusqu’à une radiation.

La juridiction ordinale ne remplace pas la juridiction civile, elle n’octroie pas de dommages et intérêts ni de remboursement de frais jugés exagérés, elle ne juge que les violations du Code de Déontologie Médicale (Code de la Santé Publique).

Qui peut la saisir ?

- Le patient ou ses ayant-droits

- Un médecin

- Le Conseil départemental

- Le Préfet

- Le Ministre de la Santé

Comment ?

- Par lettre au Conseil départemental

- Ou par lettre au Conseil Régional

Une lettre reçue au Conseil départemental peut revêtir 2 aspects :

1) La doléance :

Toute doléance de patient est transmise au médecin concerné qui doit y répondre et s’expliquer. Les explications sont données au plaignant en communiquant la réponse. Le plaignant s’en contente ou décide de porter plainte.

2) La plainte :

Depuis la loi du 04/03/02, par décret d’application en 2007, la conciliation est obligatoire dans le mois qui suit la réception de la plainte et ce même dans les cas de plainte pour viol !

Conciliation : 2 possibilités.

• La conciliation aboutit, la plainte s’éteint.

• La conciliation ne peut se faire ou un constat de carence est établi, car le plaignant ou le médecin ne se sont pas présentés. La plainte est rédigée et transmisse à la Chambre disciplinaire de première instance après aval du Conseil départemental en séance plénière qui s’associe à la plainte s’il estime que le médecin poursuivi a commis une faute. Il sera alors représenté à l’audience de la Chambre disciplinaire de première instance.

La Chambre disciplinaire de première instance :

- présidée par un magistrat depuis le décret d’application de la loi du 04/03/02, ordonnance d’août 2005

- siège

- sanctionne

- rejette

Elle rejette si la plainte est :

• diligentée contre :

- un expert

- un médecin hospitalier

• injustifiée

• déposée par une personne qui n’est pas le patient

• si elle estime que le médecin n’a pas commis de faute déontologique

Appel : Chambre nationale disciplinaire
 
• par le Conseil départemental s’il trouve la sanction :

- trop élevée

- pas assez élevée

• par le médecin s’il trouve la sanction trop élevée

• par le plaignant s’il trouve la sanction pas assez élevée

Appel : Conseil d’Etat